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Auteur |
BOUSSEAU, Nicolas |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 8-12 |
Ref |
97291 |
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Depuis la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, le législateur a instauré, en matière d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), des régimes de faveur permettant l'exonération des parts reçues pour la souscription au capital d'une PME, au capital de sociétés holding ou de parts de fonds d'investissement de proximité. Désormais, la réduction d'impôt est cumulable avec le régime d'exonération des biens professionnels, toutefois, l'exonération des parts ou actions, dépend de la forme de la société. Sommaire : 1- Lors du financement de la société A- La souscription au capital d'une PME B- Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME 2- En cours de vie sociale A- L'exonération au titre des biens professionnels B- L'exonération partielle au titre d'un engagement collectif de conservation C- L'exonération des parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux D- Cumul des régimes ou exclusivité 3- En cas de départ à la retraite A- Le redevable bénéficiait, sur ses titres, de l'exonération au titre des biens professionnels B- Le redevable ne bénéficiait pas, sur ses titres, de l'exonération au titre des biens professionnels
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | EXONERATION | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME | TITRE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | HOLDING | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE |
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Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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